Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé est maintenu jusqu'au renouvellement des commissions modifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000038780830#art-4