Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046041455#art-1