Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046108578#art-4