Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 23 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité. Les règles de sécurité et organisationnelles figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047876596#art-7