Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé intervient sur le fondement d'une lettre de mission établie par le responsable du service ou de l'établissement public concerné, qui précise le contexte de sa demande. Cette lettre est cosignée par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000047974685#art-1