Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enquêteurs, fonctionnaires de catégorie A ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, sont issus des directions et services des ministères économiques et financiers où ils restent affectés. Les cadres volontaires et formés sont recensés par le service des ressources humaines, chargé de la coordination de ces enquêtes administratives. Leurs investigations sont réalisées dans un cadre collégial. Ils établissent un rapport, rendent un avis et proposent des recommandations susceptibles de mettre fin à la situation constatée. Ils peuvent, lors de leurs investigations, suggérer au responsable du service ou de l'établissement public concerné des mesures à prendre immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000047974685#art-2