Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000047974685#art-3