Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité nationale, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des DOM TOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au JO.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072903#art-4