Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006057569#art-3