Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 16 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré post-compté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 11 juin 1990 est de 9,49 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006075987#art-2