Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059625#art-2