Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 12 septembre 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 185,53 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006077692#art-3