Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,884 0 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006077691#art-1