Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 14 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1992 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 177,68 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077691#art-2