Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059639#art-2