Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079304#art-5