Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - formation, diplômes ; - vie professionnelle ; - informations concernant la préparation suivie (options choisies, stage, relevé de notes) ; - paiement du droit d'inscription.
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