Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005628049#art-2