Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant : 1er juillet 2023 1er juillet 2024 85 € 100 €
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Prolegi/LEGITEXT000045065710#art-1