Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : - au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère) ; - à l'institut Périclès (Alpes-Maritimes) ; - à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) ; - aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom.
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Prolegi/LEGITEXT000024672446#art-1