Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 2004 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019162428#art-1