Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 2006établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020778162#art-3