Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 1994 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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Prolegi/LEGITEXT000020738189#art-2