Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 15 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Après consultation de la société concessionnaire APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de la société concessionnaire sont complétés pour tenir compte de la mise en service de l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay par les tarifs figurant en annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020739606#art-3