Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 8, , , Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 mai 2007 Art. 9, Art. 10, Art. 12
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legi/LEGITEXT000022378549#art-1