Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027588222#art-2