Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » de l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés (NOR : BCRD1206319A) est remplacée par l'annexe I « Modèle de déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac » annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029192010#art-1