Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes appelés à désigner les membres mentionnés au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont : 1. Représentants des auteurs Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : 2 titulaires et 2 suppléants. Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : 2 titulaires et 2 suppléants. Société civile des auteurs multimédia (SCAM) : 2 titulaires et 1 suppléant. Société des gens de lettres (SGDL) : 1 titulaire et 1 suppléant. Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) : 1 titulaire et 1 suppléant. Syndicat national des journalistes (SNJ) : 1 titulaire et 1 suppléant. Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) : 1 titulaire. Société des auteurs de l'image fixe (SAIF) : 1 suppléant. Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) : 1 suppléant. 2. Représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) : 1 titulaire. Business Software Alliance France (BSA) : 1 titulaire. Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) : 1 titulaire. Agence pour la protection des programmes (APP) : 1 suppléant. Association des développeurs et utilisateurs des logiciels libres pour les administrations et collectivités locales (ADULLACT) : 1 suppléant. Syndicat de l'édition des logiciels de loisirs (SELL) : 1 suppléant. 3. Représentants des artistes-interprètes Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) : 1 titulaire. Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : 1 titulaire. Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) : 1 suppléant. Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) : 1 suppléant. 4. Représentants des producteurs de phonogrammes Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire. Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) : 1 titulaire. Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : 1 suppléant. Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) : 1 suppléant. 5. Représentants des éditeurs de musique Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire. Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) : 1 suppléant. 6. Représentants des éditeurs de presse Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS) : 1 titulaire. Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) : 1 titulaire. Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 1 suppléant. Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 1 suppléant. 7. Représentants des éditeurs de livres : Syndicat national de l'édition (SNE) : 2 titulaires et 2 suppléants. 8. Représentants des producteurs audiovisuels : Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) : 1 titulaire. Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) : 1 suppléant. Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 1 titulaire et 1 suppléant. 9. Représentants des producteurs de cinéma : Union des producteurs de films (UPF) : 1 titulaire. Association des producteurs indépendants (API) : 1 suppléant. Association des producteurs de cinéma (APC) : 1 titulaire. Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) : 1 suppléant. 10. Représentants des radiodiffuseurs Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) : 1 titulaire. Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendants (SIRTI) : 1 titulaire. Le Bureau de la radio : 1 suppléant. Syndicat national des radios libres (SNRL) : 1 suppléant. 11. Représentants des télédiffuseurs France Télévisions : 1 titulaire. Canal + : 1 titulaire. TF1 : 1 suppléant. Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) : 1 suppléant. 12. Représentants des éditeurs de services en ligne Association de l'économie numérique (ACSEL) : 1 titulaire. Groupement des éditeurs des services en ligne (GESTE) : 1 titulaire. Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVAD) : 1 titulaire. Association des services internet communautaires (ASIC) : 1 suppléant. Groupement français de l'industrie de l'information (GFII) : 1 suppléant. Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) : 1 suppléant. 13. Représentants des fournisseurs d'accès et de services en ligne Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire. Association des éditeurs de services de musique en ligne (ESML) : 1 suppléant. 14. Représentants des consommateurs et des utilisateurs UFC-Que Choisir : 1 titulaire et 1 suppléant. Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1 titulaire et 1 suppléant. Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) : 1 titulaire et 1 suppléant. Association des directeurs des bibliothèques universitaires (ADBU) : 1 titulaire. Association des bibliothécaires de France (ABF) : 1 suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000029073067#art-2