Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 16 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000037069173#art-2