Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000049538860#art-1