Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000037154506#art-1