Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037154506#art-11