Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 6 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037154506#art-8