Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 2012 Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies
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Prolegi/LEGITEXT000038628736#art-3