Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2018 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5
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Prolegi/LEGITEXT000042084109#art-2