Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1973 , , , , , , Art. 7, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1
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Prolegi/LEGITEXT000043682293#art-4