Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 1. Dispositions générales
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'école nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.
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