Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 10
10 / 28En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-10