Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 3. Désignation des membres représentant l'administration
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein de cette commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'école et sont choisis parmi les agents en fonction dans l'établissement. Pour la désignation des représentants de l'administration, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants de l'administration, titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000045998282#art-11