Chapitre Chapitre Ier : Composition›Sect. 2. Désignation des représentants du personnel
Art. 5
5 / 28En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs au titre de cette commission consultative paritaire, les agents contractuels gérés par l'école nationale supérieure des mines de Paris, en activité ou en congé parental et régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 susvisé.
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