Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes de l'arrêté du 30 décembre 2023 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049758940#art-1