Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 20 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000051761061#art-2