Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l'indemnité de référent déontologue et alerte sectoriel prévue aux articles 2 et 4 du même décret est fixé à 750 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000051755066#art-3