Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 juin 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après : - licence en droit ou ès sciences économiques ; - diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ; - doctorat des mêmes disciplines ; - diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ; - diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ; - maîtrise des sciences de gestion ; - diplôme de gestion comptable. b) Etre titulaire du diplôme de sortie de : - l'école centrale des arts et manufactures ; - l'école polytechnique ; - l'école des hautes études commerciales ; - l'institut supérieur des affaires ; - l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).
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Prolegi/LEGITEXT000005626748#art-1