Art. 17
17 / 24En vigueur depuis le 9 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission constitue un bureau composé du président de la commission et d'un membre désigné par l'ensemble des représentants titulaires du personnel. La date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission paritaire ainsi que l'ordre du jour sont fixés par le bureau. La convocation comportant l'ordre du jour et les documents de travail doit être adressée au moins quinze jours avant la réunion sauf cas d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000006074629#art-17