Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 9 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne délibère valablement que si les trois quarts des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006074629#art-18