Art. 19
19 / 24En vigueur depuis le 9 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074629#art-19