Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 9 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires pour leur permettre de remplir leurs attributions. En particulier, les représentants titulaires du personnel doivent disposer d'au moins huit demi-journées par an prises sur le temps de travail pour préparer les réunions et le membre du bureau dispose d'au moins dix demi-journées. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074629#art-22