Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000006069811#art-1