Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 17 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006069811#art-2